La banque peut-elle se permettre de refuser une délégation d’assurance emprunteur ?

Nous sommes nombreux à souscrire chaque année une assurance emprunteur. Désormais avec la loi Lagarde, il est possible de faire le choix d’une assurance qui est différente de celle de la banque dans laquelle le prêt est fait.  Dans ce cas, la banque peut-elle refuser la délégation d’assurance qui est proposée par l’emprunteur ? Explications

La délégation d’assurance pour un prêt immobilier, c’est quoi ?

 Dans le cadre d’un crédit immobilier, la délégation d’assurance donne la possibilité aux emprunteurs de souscrire auprès d’une compagnie d’assurance ou d’un organisme une assurance emprunteur. Celle-ci accorde à l’emprunteur le prêt qui est encore appelé assurance de prêt. Avant  2010, la loi accordait aux banques la possibilité d’imposer aux clients sollicitant un prêt de souscrire à une assurance de groupe ou délégation d’assurance. Cette condition était obligatoire pour l’obtention d’un prêt et le refus d’y souscrire pourrait porter à un verdict négatif.

La loi Lagarde qui entre en vigueur le 1^er septembre 2010 permet la protection des consommateurs et l’ouverture du marché.

Ainsi, la délégation d’assurance aide à l’ouverture du secteur de l’assurance emprunteur car elle donne le droit aux emprunteurs de choisir un établissement différent pour souscrire à l’assurance.

Elle a comme unique condition la présentation d’un niveau de garanties et des exigences similaires à celles que propose la banque.  Généralement dans ce cas, la banque ne peut pas faire opposition ou modifier les conditions de l’offre.

Il faut savoir que  la loi Hamon vient en complément à la délégation d’assurance car grâce à elle, il est désormais possible pour l’emprunteur de  résilier et de faire un changement d’assurance de prêt  un an après la signature du contrat.

Toutefois, elle a des avantages pour  les personnes qui veulent contracter le prêt notamment :

• Le choix de la garantie que se fait en fonction de l’âge, du sexe, de la situation familiale, de l’état de santé, du lieu de résidence, des professions et activités.
• La négociation des meilleurs prix et la possibilité de réaliser des économies
• La réévaluation de la cotisation de l’assurance qui se fait en fonction du montant du capital restant. Elle permet donc de réduire de façon régulière. S’il s’agit d’un contrat de groupe, la dite prime reste la même pendant toute la durée du prêt.

Pourquoi la  banque ne peut pas vous refuser la délégation d’assurance ?

 Bon à savoir : la banque n’a pas le droit de vous facturer la résiliation d’un contrat d’assurance emprunteur.

La banque ne peut pas vous refuser  la délégation d’assurance pour des motifs jugés non recevables. Quelques situations :

• Si vous avez récemment souscrit à un prêt immobilier, la banque vous fait généralement savoir qu’il ne vous est possible de changer d’assurance qu’un an après la signature du prêt. Ce motif n’est pourtant pas valable car vous pouvez changer d’assurance à n’importe quel moment au cours de la première année et ensuite chaque année après la première .
• L’établissement bancaire ne doit pas vous faire une proposition de rendez-vous pour vous faire changer d’avis si vous leur avez notifié un courrier pour demander la substitution. Elle devrait normalement vous dire si votre nouveau contrat propose des garanties qui sont équivalentes.
• La banque ne devrait pas refuser la délégation d’assurance en prenant pour prétexte que le nouvel assureur n’a pas envoyé de mandat qui soit signé. Ainsi, vous n’êtes pas dans le besoin d’avoir un tel mandat pour pouvoir demander la substitution de votre contrat d’assurance. Vous pouvez commencer les démarches nécessaires juste avec un courrier ou un
• La délégation d’assurance ne peut vous être refusée sous prétexte qu’elle ne concerne pas les contrats d’assurance-groupe que proposent les banques. Il faut savoir que lesdits contrats sont tout comme les autres contrats  concernés par  la délégation d’assurance.